Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Fait d’affamer délibérément des civils)
Participant (s) de
Nouvelle-Zélande
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/10/2021
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3447
Document RTNU volume-3447-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note