Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale à l'égard du Bailliage de Guernesey et du Bailliage de Jersey
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/09/2020
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Bailliage de Jersey
Bailliage de Guernesey
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3370
Document RTNU volume-3370-A-7247.pdf
Rectificatif/Additif/Note