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Le numéro d'enregistrement du traité
7247
Accord Titre
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action
Application territoriale
Titre de l'action
Application territoriale à l'égard du Bailliage de Guernesey et du Bailliage de Jersey
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
30/09/2020
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Bailliage de Jersey
Bailliage de Guernesey
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
3370
Document RTNU
volume-3370-A-7247.pdf
Rectificatif/Additif/Note