Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines)
Participant (s) de
République tchèque
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/07/2020
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3364
Document RTNU volume-3364-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note