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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
38544
Accord Titre
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Armes à laser aveuglantes)
Participant (s) de
Suisse
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
07/07/2020
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
3355
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note