Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Armes à laser aveuglantes)
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/07/2020
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3364
Document RTNU volume-3364-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note