Le numéro d'enregistrement du traité 50525
Accord Titre Convention des Nations Unies sur lʼutilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
Participant (s) de
Kiribati
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/04/2020
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3359
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note