Le numéro d'enregistrement du traité 49196
Accord Titre Convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires
Participant (s) de
Turquie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/09/2019
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3325
Document RTNU volume-3325-A-49196.pdf
Rectificatif/Additif/Note