Le numéro d'enregistrement du traité 48088
Accord Titre Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Participant (s) de
Norvège
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/08/2019
Pièces jointes
déclarations et réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3320
Document RTNU volume-3320-A-48088.pdf
Rectificatif/Additif/Note