Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/07/2019
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3308
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note