Le numéro d'enregistrement du traité 48088
Accord Titre Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Participant (s) de
Dominique
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/05/2019
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3304
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note