Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Paraguay
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/04/2019
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3302
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note