Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
République populaire démocratique de Corée
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/03/2019
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3297
Document RTNU volume-3297-A-25567.pdf
Rectificatif/Additif/Note