Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Autriche
Type d'action Retrait de déclaration
Titre de l'action Retrait de déclaration formulée lors de la ratification à l'égard de l'article 5 de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/11/2018
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3281
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note