Le numéro d'enregistrement du traité 7312
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Retrait
Titre de l'action Notification du retrait
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/10/2018
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3277
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note