Le numéro d'enregistrement du traité 50525
Accord Titre Convention des Nations Unies sur lʼutilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
Participant (s) de
Azerbaïdjan
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/09/2018
Pièces jointes
déclarations
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3269
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note