Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Costa Rica
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve à l'égard de l'article 12
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/07/2018
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3260
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note