Le numéro d'enregistrement du traité 15020
Accord Titre Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
Participant (s) de
Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration d'Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/07/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note