Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale à l'égard des Bermudes
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/06/2018
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3255
Document RTNU volume-3255-A-42146.pdf
Rectificatif/Additif/Note