Le numéro d'enregistrement du traité 27531
Accord Titre Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Participant (s) de
Bosnie-Herzégovine
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/05/2018
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3251
Document RTNU volume-3251-A-27531.pdf
Rectificatif/Additif/Note