Le numéro d'enregistrement du traité 31874
Accord Titre Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC
Participant (s) de
République dominicaine
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation mondiale du commerce
Dépositaire Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce
Date d'enregistrement 25/04/2018
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3248
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note