Le numéro d'enregistrement du traité 55027
Accord Titre Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains
Participant (s) de
Malte
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 27/03/2018
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3236
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note