Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Philippines
Type d'action Retrait
Titre de l'action Retrait
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/03/2018
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3240
Document RTNU volume-3240-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note