Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
État de Palestine
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/12/2017
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3220
Document RTNU
Corrigendum/Addendum