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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
26120
Accord Titre
Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
République tchèque
Type d'action
Retrait de réserve
Titre de l'action
Retrait de réserve formulée en vertu de l'article XII du Protocole
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
22/11/2017
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
3217
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note