Le numéro d'enregistrement du traité 26120
Accord Titre Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
République tchèque
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve formulée en vertu de l'article XII du Protocole
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/11/2017
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3217
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note