Le numéro d'enregistrement du traité 54749
Accord Titre Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Participant (s) de
Gambie
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note