Le numéro d'enregistrement du traité 54113
Accord Titre Accord de Paris
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/07/2017
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3198
Document RTNU volume-3198-A-54113.pdf
Rectificatif/Additif/Note