Le numéro d'enregistrement du traité 17949
Accord Titre Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
Participant (s) de
Bénin
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/05/2017
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3186
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note