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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
N/D
Accord Titre
Amendement à l’article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action
Acceptation
Titre de l'action
Acceptation pour la partie européenne des Pays-Bas et la partie Caribéenne des Pays-Bas (les Îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) et pour Curaçao
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note