Le numéro d'enregistrement du traité N/D
Accord Titre Amendement à l’article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation pour la partie européenne des Pays-Bas et la partie Caribéenne des Pays-Bas (les Îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) et pour Curaçao
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note