Le numéro d'enregistrement du traité N/D
Accord Titre Déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice en application du paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour
Participant (s) de
Australie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'Article 36 du . New-York, 6 février 1954
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/02/1954
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 186
Volume en PDF v186.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note