Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection aux réserves formulées par Fidji lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/02/2017
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3175
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note