Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
État de Palestine
Type d'action Communication
Titre de l'action Communication
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU