Le numéro d'enregistrement du traité 27531
Accord Titre Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Participant (s) de
Italie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'article 12 du Protocole facultatif
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/12/2016
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3163
Volume en PDF v3163.pdf
Document RTNU volume-3163-A-27531.pdf
Rectificatif/Additif/Note