Le numéro d'enregistrement du traité 27531
Accord Titre Convention relative aux droits de l'enfant
Participant (s) de
France
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection aux réserves formulées par la Somalie lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/09/2016
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3146
Document RTNU A-27531-France-0800000280481e3e.pdf
Rectificatif/Additif/Note