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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
39357
Accord Titre
Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
Participant (s) de
Ghana
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
23/09/2016
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
3146
Volume en PDF
v3146.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note