Le numéro d'enregistrement du traité 27531
Accord Titre Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Participant (s) de
Géorgie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 19/09/2016
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3146
Volume en PDF v3146.pdf
Document RTNU volume-3146-A-27531.pdf
Rectificatif/Additif/Note