Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/09/2016
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU