Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Ex-République yougoslave de Macédoine
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/03/2016
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU