Le numéro d'enregistrement du traité 27531
Accord Titre Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/02/2016
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3111
Volume en PDF v3111.pdf
Document RTNU volume-3111-A-27531.pdf
Rectificatif/Additif/Note