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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
26119
Accord Titre
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Côte d'Ivoire
Type d'action
Participation au titre de l'article XI du Protocole du 11 avril 1980
Titre de l'action
Participation au titre de l'article XI du Protocole du 11 avril 1980
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
01/02/2016
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
3111
Volume en PDF
v3111.pdf
Document RTNU
volume-3111-A-26119.pdf
Rectificatif/Additif/Note