Le numéro d'enregistrement du traité 26119
Accord Titre Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Côte d'Ivoire
Type d'action Participation au titre de l'article XI du Protocole du 11 avril 1980
Titre de l'action Participation au titre de l'article XI du Protocole du 11 avril 1980
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/02/2016
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3111
Volume en PDF v3111.pdf
Document RTNU volume-3111-A-26119.pdf
Rectificatif/Additif/Note