Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Nouvelle-Zélande
Type d'action Exclusion territoriale
Titre de l'action Exclusion territoriale
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/12/2015
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3096
Document RTNU A-42146-New Zealand-080000028044c4cd.pdf
Corrigendum/Addendum