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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
27531
Accord Titre
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Participant (s) de
Danemark
Type d'action
Exclusion territoriale
Titre de l'action
Exclusion territoriale à l'égard du Groenland et des îles Féroé
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
07/10/2015
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
3072
Volume en PDF
v3072.pdf
Document RTNU
volume-3072-A-27531.pdf
Rectificatif/Additif/Note