Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Saint-Marin
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'article 10
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/08/2015
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-14531-San Marino-08000002804342c8.pdf