Le numéro d'enregistrement du traité 50525
Accord Titre Convention des Nations Unies sur lʼutilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
Participant (s) de
Sri Lanka
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/07/2015
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3055
Document RTNU A-50525-Sri Lanka-080000028042e102.pdf
Rectificatif/Additif/Note