Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Rwanda
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/06/2015
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3041
Volume en PDF v3041_Proof 5 LV-AK and EW.pdf
v3041.pdf
Document RTNU volume-3041-A-24841.pdf
Corrigendum/Addendum