Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
Panama
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu du paragraphe 1 de l'article 14
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/05/2015
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3041
Document RTNU A-9464-Panama-080000028042092b.pdf