Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection à la déclaration interprétative formulée par la République démocratique du Congo
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/04/2015
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3034
Volume en PDF v3034.pdf
Document RTNU volume-3034-A-31363.pdf
Rectificatif/Additif/Note