Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
État de Palestine
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 07/04/2015
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3033
Volume en PDF v3033.pdf
Document RTNU volume-3033-A-973.pdf
Rectificatif/Additif/Note