Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression
Participant (s) de
République tchèque
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/03/2015
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3028
Volume en PDF v3028.pdf
Document RTNU volume-3028-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note