Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/02/2015
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3026
Volume en PDF v3026.pdf
Document RTNU volume-3026-A-14531.pdf
Rectificatif/Additif/Note