Le numéro d'enregistrement du traité 814
Accord Titre Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Participant (s) de
France
Type d'action Application provisoire à tous ses territoires
Titre de l'action Application provisoire à tous ses territoires
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note