Le numéro d'enregistrement du traité 814
Accord Titre Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Participant (s) de
France
Type d'action Application provisoire à tous ses territoires
Titre de l'action Application provisoire à tous ses territoires
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Corrigendum/Addendum