Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression
Participant (s) de
Géorgie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/12/2014
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3014
Volume en PDF v3014.pdf
Document RTNU volume-3014-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note